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Conditions/AGB

Conditions générales de vente de la société Croma Schweiz GmbH, Root

1. Champ d'application

1.1. Ces conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables à toutes les livraisons, prestations et offres de la société Croma Schweiz GmbH, Root (« Croma »).

1.2 Les conditions de vente et d’achat du client sont expressément exclues. Elles ne forment partie intégrante du contrat que si elles sont expressément validées par écrit par Croma.

1.3 En passant une commande, en commandant ou, lorsque la forme écrite est exigée, en signant le contrat, le client reconnaît ces CGV comme étant applicables.

1.4 Des divergences des présentes CGV sont soumises à la forme écrite.

1.5 Les CGV font partie intégrante de toutes les offres et de tous les contrats entre le client et Croma.

 

2. Offre, conclusion de contrat et prix

2.1. Jusqu’à la conclusion du contrat, les offres de Croma sont indicatives et ne la lient pas . Sont expressément réservées les modifications d’assortiment, de contenu et d’étendue ainsi que les tarifs et prix des prestations offertes, modifications qui peuvent intervenir à tout moment.

2.2. Les commandes du client le lient.

2.3 La notification de l’acceptation conduit à la conclusion du contrat.

2.4. Dans l’intérêt d’un développement continu général, Croma se réserve le droit de procéder à des modifications d’exécution même après l’acceptation de la commande.

2.5. Les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont applicables.

2.6. Des frais supplémentaires causés par des commandes erronées et / ou des commandes devant être corrigées sont à la charge du client. Les obligations découlant de la commande originale restent valables.

2.7. Les frais de transport, d’affranchissement, d’emballage et d’assurance, y compris pour les livraisons partielles, sont inclus dans le prix. Des livraisons express demandées par le client sont facturées en supplément.

2.8. Toutes les indications de prix s’entendent hors TVA.

 

3. Paiement / Retard de paiement

3.1. Le montant net de la facture (sans déduction) est payable en francs suisses dans les 30 jours dès la date de la facture, sauf indication contraire sur la facture.

3.2. Croma est en droit d’exiger un paiement en avance ou d’autres sécurités à sa seule discrétion.

3.3 En cas de défaut de paiement du client, Croma est en droit d’exiger un intérêt moratoire de 5%.

3.4. Les frais de rappel et d’encaissement sont à la charge du client. Des demandes en dommages et intérêts sont réservées.

3.5. Toute compensation du client avec des créances qui ne sont pas reconnues ou constatées par une décision finale est exclue.

3.6. D’éventuelles prétentions en garantie ou d'avis de défaut de la part du client ne le libèrent pas de son obligation de paiement.

3.7. Le client a uniquement le droit d’exercer un droit de rétention dans la mesure où il repose sur la même relation contractuelle.

 

4. Livraison

4.1. Le temps de traitement requis pour les différentes prestations et livraisons s’oriente à leur nature et étendue.

4.2 Les délais de livraison prennent effet avec la conclusion du contrat et sont sans engagement. Si des modifications de contrat sont convenues ultérieurement, alors un nouveau délai de livraison doit également être convenu en cas de nécessité.

4.3. Après avoir dépassé un délai de livraison non contraignant, le client peut demander par écrit à la société Croma de procéder à la livraison dans un délai convenable. Avec ce rappel, Croma sera mise en demeure. En sus de la livraison, le client ne peut exiger des dommages et intérêts pour cause de retard que s'il a été causé par Croma intentionnellement ou par négligence grave. En cas de demeure de Croma, le client peut également déterminer un délai supplémentaire convenable par écrit, en indiquant qu’il refusera d’accepter les prestations contractuelles à l’expiration du délai supplémentaire. Suite à l’expiration infructueuse du délai supplémentaire, le client a le droit de résilier le contrat par déclaration écrite ou de faire valoir des dommages et intérêts pour non-exécution du contrat ; le client a cependant uniquement droit à des dommages et intérêts pour cause de retard que s'il a été causé intentionnellement ou par négligence grave de la part de Croma. Un droit de livraison dans les cas figurant dans ce paragraphe est exclu.

4.4. En cas de force majeure, d'émeutes, de grèves ou de perturbations opérationnelles au sein de l’entreprise qui ne sont pas imputables à Croma les délais stipulés sous les clauses 4.1., 4.2. et 4.3. sont prolongés de la durée de la perturbation résultant de ces circonstances.

4.5 Si la livraison de la marchandise commandée dans les délais n'est pas possible en raison de difficultés de livraison, Croma se réserve le droit de se départir du contrat. Pour les conséquences d’une telle résolution de contrat ainsi que pour les conséquences de livraisons en retard, toute responsabilité de Croma est exclue.

4.6. Les indications fournies lors de la conclusion du contrat concernant l’étendue des livraisons, l’apparence, les prestations, etc. constituant l’objet du contrat doivent être considérées comme approximatives et non comme garantie promise, elles servent de référence afin de déterminer si l’objet du contrat est exempt de défauts conformément à la clause 7, à moins qu’une garantie explicite n'ait été donnée.

4.7. Croma peut à tout moment procéder à des livraisons partielles issues d’une commande sans frais pour le client ; les livraisons partielles doivent être payées dès réception de la facture, comme indiqué sous la clause 3.

 

5. Transfert des risques / Expédition

5.1. Le lieu d'exécution est au siège du client.

5.2. Si, à la demande du client, l’objet du contrat est livré à un endroit différent de son siège, alors le transfert des risques pour perte ou détérioration de la marchandise a lieu dès que l'objet du contrat a été remis à la société de transport et a quitté l’entrepôt de Croma. Ceci s’applique indépendamment de qui porte les frais de transport. La conclusion d’un contrat d’assurance transport ou d’autres assurances est de la responsabilité du client.

5.3. La remise est réputée effectuée si le client est en demeure de réception.

5.4. Si le client ne réceptionne pas l’objet du contrat, alors Croma peut accorder un délai supplémentaire de cinq jours au client, avec l'indication que Croma refusera la réception après l’expiration de ce délai. Après l’expiration infructueuse du délai supplémentaire, Croma est en droit de se départir du contrat par déclaration écrite ou de revendiquer des dommages et intérêts en raison de non-exécution du contrat. La fixation d'un délai supplémentaire n'est pas nécessaire, si le client refuse définitivement de prendre livraison de la commande ou s'il n'est à l'évidence pas en état de procéder au paiement du prix contractuel pendant cette période.

5.5. Si Croma n’exerce pas les droits prévus à la clause 5.4, alors Croma est en droit de disposer librement de l’objet du contrat et de livrer un objet similaire à sa place, selon les termes du contrat.

 

6. Emballage

L’emballage d'une livraison n’est pas repris par Croma. Le client s’engage à éliminer les déchets en bonne et due forme à ses frais.

 

7. Garantie

7.1. Les dispositions de garantie des fabricants trouvent application.

7.2 Le client est tenu de vérifier l’intégralité et la qualité de la marchandise dès sa réception et d’aviser Croma par écrit dans un délai de cinq jours de tout défaut éventuel et de ce qu'une livraison est incomplète , en indiquant les raisons. A défaut, il reconnaît la livraison comme étant complète et exempte de défauts.

7.3. En cas d'avis des défauts dans les délais et s'il est fondé, la garantie de Croma se limite à la livraison gratuite d'une marchandise de remplacement exempte de défaut. Si une livraison de remplacement n’est pas possible, alors, en cas de défauts mineurs, le client peut exiger une réduction raisonnable du prix ou, en cas de défauts graves, qui excluent complètement l’usage prévu de l’objet, le client est en droit de se départir du contrat d’achat. Toute prétention du client allant au-delà est exclue.

7.4. Des promesses de garantie sont uniquement valables si elles ont été confirmées par écrit par Croma.

7.5. De manière générale, un droit d’échange et de retour est exclu. Si, dans des cas particuliers, la marchandise est néanmoins échangée ou reprise, à condition que la marchandise soit neuve et dans son original, alors le client doit payer à Croma des frais de traitement d’au moins 15% du montant net de la facture, plus la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.

 

8. Réserve de propriété

8.1. Croma reste propriétaire de la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix et au règlement de toutes les obligations issues de la relation commerciale.

8.2. Le client est autorisé à revendre ou traiter la marchandise faisant l'objet de la réserve de propriété dans le cours normal de ses affaires et ce contre paiement immédiat du prix ou en concluant une réserve de propriété.

8.3. Tant que la réserve de propriété est en vigueur, un nantissement, un transfert à titre de garantie ou tout autre transfert de l’objet du contrat portant atteinte aux sécurités de Croma ainsi que la modification de l'objet du contrat n’est autorisé qu’avec l’autorisation écrite préalable de Croma.

8.4. À titre de garantie, le client cède à Croma sa créance résultant de la revente ou du traitement de la marchandise sous réserve de propriété avec tous les droits accessoires à l’encontre du tiers débiteur jusqu’à concurrence du montant de la facture (TVA incluse) avec l’autorisation d’encaissement de cette créance. Croma accepte la cession en guise de sécurité. Si la valeur de cette sécurité dépasse le montant de la créance de Croma de plus de 20%, alors Croma libérera la sécurité à sa discrétion et à la demande du client. Jusqu’à la révocation, le client a le droit de recouvrer les créances cédées à Croma ; ceci n’est fait que sur une base fiduciaire et pour le compte de Croma. Pour cette raison, le produit perçu revient à Croma et doit lui être livré.

8.5. À la demande de Croma, le client est tenu d’informer le tiers de la cession et de fournir les informations nécessaires pour que Croma puisse  faire valoir ses droits contre ce dernier. L’autorisation d'encaisser peut uniquement être révoquée si l’acheteur sujet à la réserve de propriété n'exécute pas ses obligations de paiement envers Croma. C’est également uniquement sous cette condition que Croma peut demander au client d'informer le tiers de la cession.

8.6. Le client doit immédiatement informer Croma de tout accès à la marchandise soumise à la réserve de propriété ou aux créances cédées à Croma ou de toute atteinte aux droits de Croma par des tiers à la marchandise soumise à la réserve de propriété ou aux créances cédées à Croma et de soutenir Croma de toute manière possible dans son intervention.

8.7. Les frais engendrés par les mesures de conservation ou de sécurisation des biens de Croma vont à la charge du client.

8.8. La reprise de la chose vendue par Croma ne constitue pas une résolution du contrat.

 

9. Responsabilité

9.1. Croma exclut toute responsabilité pour violation contractuelles par négligence légère ou moyenne. Il en va de même pour des violations contractuelles par des auxiliaires et des suppléants.

9.2. Croma décline toute responsabilité pour des dommages causés à des tiers ou des dommages indirects dans la mesure permise par la loi.

9.3. Les droits du client découlant des garanties conformément à la clause 7 ne sont pas touchés.

9.4. Les prétentions liées aux retards de livraison sont réglées de manière exhaustive sous la clause 4.

 

10. Confidentialité / Protection de marque

10.1. Tous les secrets commerciaux, toutes les offres, ventes ou tout autre document, y compris des supports d’images, audio et d’autres supports de données, ne doivent pas être remis à des concurrents ou à des personnes non autorisées, que ce soit sous forme d'original ou de copie, sans l’autorisation de Croma, ni utilisés d'une autre manière susceptibles de nuire aux intérêts de Croma. En outre, les conditions accordées par Croma dans le cadre de son offre, en particulier les prix, ne doivent pas être transmis à des tiers, ni par oral ni par écrit.

10.2. Sans l'autorisation écrite de Croma, le client n’est pas autorisé à utiliser le nom « Croma », la marque « Croma », les logos et autres signes ou désignations de Croma ou à les employer de quelque autre façon.

10.3. Ceci s’applique particulièrement aussi en ce qui concerne la distribution sur Internet.

 

11. Résolution 

Jusqu’à l’expédition de la marchandise, Croma est en tout moment en droit de se départir du contrat si le si le client viole gravement le contrat, si sa situation financière se détériore ou si les circonstances ayant mené à la conclusion du contrat changent sensiblement.


12. Traitement de données

12.1. Le client autorise expressément Croma à traiter les données personnelles que le client lui fournit volontairement (par exemple lors de la passation ou l’attribution d’une commande, dans le cadre de communications par voie électronique ou téléphonique, d’activités de formation ou d’évènements marketing) à des fins de traitement des commandes, de gestion des contrats, de traitement des demandes de garantie, de support et de conseil complets, de livraison de matériel publicitaire et d’offres, d’analyses statistiques ainsi que pour satisfaire aux obligations juridiques. Les données sont uniquement traitées pendant la durée nécessaire au but du traitement. Une fois ce but atteint, les données personnelles sont supprimées.

12.2. Croma est en droit de communiquer les données personnelles du client à d’autres sociétés du groupe Croma ainsi qu’à des sous-traitants mandatés en Autriche et à l'étranger (Autriche, Union Européenne). 

12.3. Croma traite les données personnelles du client sur la base des art. 4 et 6 de la loi fédérale suisse sur la protection des données et de l’art. 6 du règlement général sur la protection des données de l’Union Européenne.

12.4. Bien entendu, le client a à tout moment le droit d’obtenir des informations concernant ses données personnelles traitées et, cas échéant, de les corriger, de restreindre ou d’interdire l’utilisation ultérieure de ces données personnelles, de révoquer son consentement à l’égard du traitement de ses données, de refuser que ses données personnelles continuent à être traitées et de faire supprimer ses données personnelles, pour autant que la loi ne rende pas leur conservation obligatoire ou que ses données ne soient pas indispensables à l’exécution du contrat. En outre, le client est en droit de recevoir ses données personnelles qu’il a fournies dans un format structuré, courant et lisible par les machines et de les transmettre à un autre mandataire chargé du traitement des données. 

12.5. En ce qui concerne le traitement des données, le client peut contacter Croma à l’adresse suivante : office@croma.at. Le client dispose en outre d’un droit de s’adresser au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou d'un droit de réclamation auprès de l’autorité de surveillance compétente au sein de l’Union Européenne.

 

13. Dispositions finales

13.1 Croma se réserve expressément le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV sont applicables dans leur version en vigueur au moment de leur application.

13.2. Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient être ou devenir caduques, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Une disposition caduque et / ou nulle est remplacée par une nouvelle disposition, qui correspond le plus possible à la fin et à l’intention visée par le contrat ainsi que par les CGV.

13.3. Le lieu d’exécution et tribunal compétent exclusif se situe au siège de Croma. Les CGV ainsi que toute autre relation entre Croma et le client sont soumises au droit suisse.

 

Root, le 9 mai 2018

 

Tél. : +41 (0)52 633 00 90 | fax : +41 (0)52 633 00 91 | E-mail : office@croma.ch| Site Web : www.croma.ch
Platz 3 | 6039 Root D4 | Suisse
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